S.A.R.L. Château de Moulin le Comte

Location courte durée de chambres d'hôte dans un château, résidence familiale.

Petit déjeuner offert. Tables d'hôte disponible et uniquement réservés aux clients des chambres d'hôte

Payement par Carte, Lien, Espèces ou Via Internet lors de la réservation.

Nous vous recommandons de consulter attentivement les conditions générales de vente avant de réserver un séjour. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des clarifications. "


Article 1 : réservation et contrat

1.1 Réservation

En effectuant une réservation sur notre site internet, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Pour réserver un séjour, veuillez fournir des informations exactes et complètes, telles que vos coordonnées personnelles, les dates de séjour souhaitées, le nombre d'occupants, etc.

La réservation est confirmée uniquement après réception d'une confirmation de notre part, accompagnée des détails de paiement. Si jamais vous ne recevez pas cet email, merci nous contacter au +33 (0)6 24 21 08 91 ou par mail [email protected]

1.2 Contrat

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.



Article 2 - durée du séjour :

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.



Article 3 - conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.



Article 4 - absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.



Article 5 - annulation par le client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre ou email et appel téléphonique adressée au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 15 jours avant le début du séjour le solde du séjour sera remboursé.

Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début de séjour, le solde du séjour reste acquis au propriétaire.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Le solde reste acquis au propriétaire.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.



Article 6 - annulation par le propriétaire :

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.



Article 7 - arrivée/départ :

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

7.1. Politique d’arrivée

La chambre est disponible à partir de 16h00 et jusqu'à 23h00

7.2. Politique de départ

La chambre doit être libérée à partir de 7h30 et au plus tard à 11h00



Article 8 - tarifs et paiement

8.1 Le paiement du séjour s'effectue selon les modalités indiquées lors de la réservation, telles que le montant total, les frais de service éventuels et les conditions d'annulation applicables. Les conditions d'annulation et de modification varient en fonction du type de réservation et des tarifs sélectionnés.

Les frais supplémentaires, tels que les taxes locales, les frais de service ou les dépôts de garantie, peuvent s'appliquer. Ils seront clairement indiqués lors de la réservation.

8.2.1 tarif standard

Toutes les réservations doivent être garanties par une carte de crédit valide à la date du début du séjour.

Le solde du montant total sera prélevé lors de la réservation

Modifications

Pour toute modification concernant le nombre de personnes, ou les dates de séjour, contactez-nous directement, nous essaierons de vous satisfaire en fonction de nos disponibilités.

Annulation

Aucun frais d'annulation ne s'applique avant 16h00 (heure locale), jusqu'à 15 jours avant l'arrivée. Au-delà de ce délai, le montant de la réservation sera du dans son intégralité.

Toute annulation effectuée avant cette date entraînera le remboursement du paiement effectué au moment de la réservation.



Article 9 - règlement du solde :

Le solde est à régler à la réservation.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.



Article 10 - taxe de séjour :

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.



Article 11 - utilisation des lieux / Responsabilités des voyageurs :

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Les voyageurs sont tenus de respecter les règles et les politiques de l'établissement pendant leur séjour. (interdiction de fumer/vapoter, sauf zone dédiées à l'extérieur, pas de soirées, respects des horaires de fermeture)

Les voyageurs sont responsables de la propreté et de l'état de l'hébergement pendant leur séjour. Tout dommage causé à la propriété sera facturé au voyageur.

Les voyageurs sont responsables de la sécurité de leurs effets personnels. L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage.



Article 12 - capacité :

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.



Article 13 - animaux :

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.



Article 14 - litiges :

Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire



Article 15 - Responsabilités de l'établissement.

Nous nous engageons à fournir un service de qualité et à rendre votre séjour agréable. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des perturbations ou des incidents indépendants de notre volonté.

En cas de problème ou de réclamation pendant votre séjour, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.